LuxLeaks : la condamnation d'Antoine Deltour cassée par la cour de cassation

Publié le Jeudi 11 Janvier 2018

Le jugement de la cour de cassation luxembourgeoise (cour qui ne rejuge pas l'affaire mais vérifie l'exacte application du droit) a comme prévu été rendu ce jeudi matin : l'arrêt de la cour d'appel est cassé !

 

Le lanceur d'alerte vosgien Antoine Deltour avait été condamné en mars dernier par la cour d'appel du Luxembourg à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 € d'amende. Une condamnation moindre qu'en première instance (12 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 € d'amende). Mais pour Antoine Deltour, hors de question d'accepter une quelconque condamnation.

 

« Une véritable bonne nouvelle » précise ce jeudi matin François Thierry, membre du comité de soutien d'Antoine Deltour. Par cette décision, la cour de cassation revient donc sur ce paradoxe de la cour d'appel : avoir reconnu Antoine Deltour comme un lanceur d'alerte mais le condamner quand même.

Antoine Deltour sur Twitter : « Il s'agit d'un signe très positif, notre argumentaire fondé sur une protection de la Cour européenne des droits de l'homme est enfin reconnu ».

 

Lors de l'audience de novembre dernier, l'avocat du Vosgien avait souligné « le geste citoyen » du lanceur d'alerte. Les défenseurs du cabinet d'audit PWC l'avaient eux qualifié de « voleur de voiture qui se défendrait en invoquant qu'il a aidé une personne en détresse ».

Traitement différencié pour Raphaël Halet

En revanche, la cour de cassation n'est pas revenue sur la condamnation à 1000 euros de Raphaël Halet (condamné en première instance à 9 mois avec sursis et 1000 euros). « C'est incompréhensible » selon les membres du comité de soutien. Un traitement différencié qui ne satisfait pas non plus Antoine Deltour : « Je me sens totalement solidaire de ce véritable lanceur d'alerte ».

 

Rappelons qu'Antoine Deltour et Raphaël Halet sont accusés d'avoir volé en 2010 et 2012 des documents confidentiels à leur employeur, la société de conseil et d'audit PriceWaterhouseCoopers. Remis au journaliste de Cash investigation Edouard Perrin, des documents qui ont permis de révéler en 2014 un vaste système d'optimisation fiscale en faveur de nombreuses multinationales en accord avec le fisc luxembourgeois.

 

Pour Antoine Deltour, un nouveau procès en appel aura lieu. Raphal Halet devrait logiquement saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

 

Dernier rappel, le journaliste Edouard Perrin avait été relaxé à deux reprises (en première instance et suite à l'appel du parquet).


Ludovic Bisilliat et Anthony Sap

 

 

Des membres du comité de soutien ce jeudi matin au Luxembourg

(photo compte Twitter support_antoine).

 

 

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