Expulsion de la famille Metalia : une procédure légale selon la Préfecture, illégale selon l’avocat de la famille

Publié le Mardi 4 Mai 2021

L’expulsion mardi dernier de trois adultes d’origine albanaise (Lumturije Metalia, la maman, son fils de 23 ans Rrahim et sa fille de 20 ans Emigerta, photo ci-dessus), interpellés dans l'hôtel de Gironcourt-sur-Vraine dans lequel ils logaient, emmenés à l’aéroport de Metz-Nancy et renvoyés en Albanie (notre publication de ce lundi) fait l’objet d’une véritable bataille d’interprétation et verbale entre la Préfecture des Vosges, Jean-Louis Didelot de l’association Asil’accueil et l’avocat de la famille.

Préfecture : ' 'Il est inexact d’affirmer que la mesure d’éloignement était illégale''


Dans un communiqué, la Préfecture précise que ''les intéressés se maintenaient irrégulièrement sur Ie territoire francais apres avoir fait l’objet de deux obligations successives de quitter le territoire. (…) Le mardi 27 avril, il a été procédé à I’éloignement d'office des intéressés. Dans le cas d’espèce, le placement préalable dans un centre de rétention administrative n’est pas obligatoire. (…) La Cour d'appel de Metz n'a nullement considéré que l'éloignement du territoire francais des intéressés a été opérée irrégulièrement. Saisie par le préfet des Vosges, la Cour d’appel devait se prononcer sur le bien-fondé de la décision implicite de placement en rétention administrative sur laquelle le juge des libertés et de la détention s’était fondé pour considérer que l’éloignement des intéressés était illégal. Samedi 1er mai, la Cour d’appel a clairement infirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le jeudi 29 avril, en ce qu'elle a constaté que l'arrété de placement en rétention administrative était irrégulier. Elle a également conclu qu'elle ne pouvait constater que le préfet ne justifie pas dans sa décision que la mise a exécution de la mesure d’éloignement ait été régulierement mise en oeuvre. Il est donc inexact d’affirmer que la mesure d’éloignement, dont a fait I’objet les intéressés, était illégale. (…) Il est à souligner que la famille concernée avait été recue préalablement en préfecture pour se voir signifier les conditions de retour en Albanie''.

Jean-Louis Didelot : « Le préfet interprète sciemment à l'envers la décision de la Cour d'appel »


Jean-Louis Didelot de l’association Asil’accueil 88 a une autre lecture des décisions de justice prise la semaine dernière : « Le préfet ment ! Ou il ne sait pas lire le français, ou il persévère dans sa mauvaise foi ! Il interprète sciemment à l'envers la décision de la Cour d'appel : ‘‘Constatons que le Préfet des Vosges ne justifie pas (...) que la mise à exécution de la mesure d'éloignement ait été régulièrement mise en œuvre"… ce qui veut dire que la procédure était bien irrégulière. Par ces propos le préfet confirme sa propre incohérence en déclarant que la famille n'étant pas passée par le centre de rétention de Metz, il n'y avait nul besoin de juge et d'avocat ! ».

Avocat de la famille : « La Préfecture a violé la loi »


Selon l’avocat spinalien de la famille Metalia, maître Jean Gehin, « dans son arrêt du 1er mai la Cour d’appel de Metz confirme clairement que la Préfecture des Vosges a l’obligation d’obtenir l’autorisation d’un juge pour entrer chez quelqu’un et l’arrêter, quand bien même il s’agirait d’un étranger devant quitter le territoire. Cette règle est explicitement prévue par l’article L561-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, et dans le cas présent la Préfecture a violé la loi puisqu’elle n’a jamais ni sollicité ni obtenu une telle autorisation ».

Voici un extrait de l'arrêt de la Cour d’appel de Metz : ‘‘Il convient de relever que la Préfecture ne produit aux débats aucune pièce pour démontrer que les consorts Metalia aient volontairement et spontanément suivi les forces de police. Il n’est justifié d’aucun ordre émanant de Monsieur le Préfet invitant les forces de police à mettre en œuvre la mesure d’éloignement prise à leur encontre ni davantage que la visite domiciliaire effectuée par les gendarmes ait été précédée d’une autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention du lieu de résidence des consorts Metalia. (...) Dès lors la Cour d'appel ne peut que constater que Monsieur le Préfet ne justifie pas que la mise à exécution de la procédure d'éloignement ait été régulièrement mise en oeuvre.''

« Ce n’est pas la première fois que la Préfecture agit ainsi » précise par ailleurs Jean Gehin, « cela avait déjà été le cas en 2018 avec la famille Horanlli, qui avait été expulsée par avion depuis l’aéroport de Mirecourt. Des recours sont toujours en cours d’étude par le tribunal administratif ».

Ludovic Bisilliat

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