Prêts immobiliers : deux avancées majeures en faveur des emprunteurs portées par un sénateur vosgien

C’est une des avancées de la proposition de loi dite de l’assurance emprunteur adoptée par le Sénat et à l’initiative de cette évolution… la suppression du questionnaire médical pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l’échéance arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré est une des premières concrétisations de l’accès facilité à l’assurance emprunteur.

« Concrètement, à compter d’aujourd’hui l’assuré n’est plus dans l’obligation de fournir une quelconque information relative à son état de santé ni de réaliser aucun examen médical s’il remplit ces deux conditions » précise le sénateur LR Daniel Gremillet dans un communiqué, rapporteur de cette proposition de loi. « L’absence de questionnaire médical concerne uniquement les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel. Un décret pourra même faire évoluer ces seuils mais uniquement dans un sens plus favorable à l’emprunteur.

Rappelons que dès sa promulgation en février dernier, cette loi a simplifié l’accès au prêt immobilier pour les personnes ayant souffert d’un cancer ou de l’hépatite C. Le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est, dorénavant, réduit de 10 à 5 ans. Il était important pour moi de prendre en considération des femmes et des hommes (...) qui sont ou ont été confrontés à des problèmes de santé, notamment les plus jeunes. »

Renforcement de la possibilité de mise en concurrence

« Par ailleurs, ce 1er juin la renégociation de l'assurance à tout moment est ouverte pour les nouveaux crédits. Cette réforme sera étendue à tous les crédits en cours à partir du 1er septembre prochain. Les banques devront même le rappeler chaque année à l'emprunteur dans les deux mois qui précèdent la date d’échéance de leur contrat. J’ai souhaité améliorer l’information des emprunteurs sur leurs droits et soumettre les prêteurs à de nouvelles obligations et sanctions, pour s’assurer qu’ils ne puissent plus entraver les demandes de résiliation, de quelque manière que ce soit.

Il est aujourd’hui indispensable de rappeler aux emprunteurs, face, trop souvent, à une cotisation mensuelle, versée pour assurer leur crédit immobilier, qu’ils peuvent économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée de leur crédit en faisant jouer la concurrence sur cette assurance ».