Tout droit ! Le droit des réfugiés et demandeurs d’asile
Quels sont les différents types de titres de séjour et les différents “statuts” des réfugiés et demandeurs d’asile, quelles sont les obligations auxquelles leurs bénéficiaires doivent se soustraire, quels sont les risques encourus en matière de “délit de solidarité” (terme qui n’a aucune existence juridique)... dans ce 18e numéro de notre émission mensuelle de décryptage et d’analyse de certaines thématiques de droit, réalisée en partenariat avec l’Ordre des avocats au barreau d’Epinal, nous nous intéressons aux droits des étrangers.
Avec :
- Maître Olivier Boulanger, avocat au Barreau d’Epinal
- Maître Julien Coulon, avocat au Barreau d’Epinal (cabinet Gartner)
Droit des Réfugiés et Demandeurs d'Asile en France
Le droit d'asile est garanti par la Constitution française et s'appuie principalement sur la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que sur le droit européen et le droit français.
1. La Procédure du Demandeur d'Asile
Toute personne arrivant en France et sollicitant une protection internationale est initialement un demandeur d'asile.
La demande est déposée au Guichet Unique de Demande d'Asile (GUDA), puis instruite par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Durant cette phase, le demandeur a droit au maintien sur le territoire et bénéficie des Conditions Matérielles d'Accueil (CMA), qui incluent une aide financière (l'Allocation pour Demandeur d'Asile - ADA) et, si possible, un hébergement. Le droit au travail est également ouvert sous certaines conditions de délai d'instruction.
2. Les Deux Formes de Protection
L'OFPRA peut accorder deux formes de protection distinctes :
A. Le Statut de Réfugié
Ce statut est accordé aux personnes qui craignent, avec raison, d'être persécutées dans leur pays d'origine pour des motifs liés à leur race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social (incluant le genre ou l'orientation sexuelle), ou leurs opinions politiques. Ces critères sont directement issus de la Convention de Genève. L'obtention de ce statut donne droit à une carte de résident valable 10 ans, renouvelable.
B. La Protection Subsidiaire
Cette protection concerne les personnes qui ne remplissent pas les critères du statut de réfugié, mais pour lesquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles courraient dans leur pays un risque réel d'atteintes graves. Ces atteintes sont définies comme la peine de mort ou l'exécution, la torture ou des traitements inhumains et dégradants, ou, s'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie en raison d'une violence résultant d'un conflit armé. Le bénéficiaire de la protection subsidiaire reçoit une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, renouvelable, ouvrant la voie à une carte de résident.
3. Le Recours et le Débouté
En cas de rejet de sa demande par l'OFPRA, le demandeur peut déposer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Ce recours est suspensif, ce qui permet au demandeur de rester légalement en France en attendant la décision de la Cour, et il a droit à l'assistance d'un avocat.
4. La Question du "Délit de Solidarité"
L'expression "délit de solidarité" est un abus de langage souvent utilisé dans les médias. L'infraction juridique correspondante est l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France. Toutefois, la loi prévoit des exemptions de poursuites pour les actions d'aide qui sont réalisées sans contrepartie et dans un but strictement humanitaire (par exemple, l'hébergement ou l'assistance médicale). Ces exemptions sont destinées à protéger l'aide non intéressée, mais leur interprétation juridique reste un point de débat constant.
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